Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) sont établies conformément à l’article L441-1 du Code de commerce. Elles sont communiquées à tout client professionnel qui en fait la demande et constituent le socle de la négociation commerciale.

1. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent aux ventes conclues entre SPARROW DÉVELOPPEMENT, SAS au capital de 1 000 €, RCS Lisieux 920 384 617, dont le siège est situé 781 Route de Caen, 14130 Pont-l'Évêque, exerçant sous la marque Horsplace(ci-après « le Prestataire »), et ses clients professionnels (ci-après « le Client »).

Elles couvrent :

• Horstable : vente d’écrans e-ink, installation (station de base par bâtiment, pose et rattachement des écrans), abonnement logiciel mensuel (application, génération et envoi des affichages, surveillance des écrans, personnalisation) et gabarits d’affichage sur mesure ;
• Horsflow : logistique des boxes en événement ;
• Horsdev : prestations de développement sur mesure.

Les ventes sont réservées aux professionnels. Elles ne s’adressent pas aux consommateurs au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.

Horscape, plateforme de réservation de boxes et de pensions, est régie par ses propres conditions d’utilisation, accessibles sur la plateforme. Les présentes CGV ne s’y appliquent pas.

2. Documents contractuels

Le contrat est formé, par ordre de priorité décroissant :

1. du devis accepté et de ses éventuelles conditions particulières ;
2. du contrat d’abonnement, pour l’abonnement Horstable, ou du contrat de prestation, pour Horsdev ;
3. des présentes CGV.

Les conditions générales d’achat du Client ne s’appliquent que si le Prestataire les a expressément acceptées par écrit.

3. Devis et commande

Toutes les offres sont établies sur devis, à partir des besoins exprimés par le Client (nombre de boxes et de bâtiments, formats d’écran, accès Internet disponible, gabarits souhaités, périmètre du développement).

Le devis est valable trente jours à compter de sa date d’émission. La commande est ferme lorsque le Client retourne le devis daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord », et que le paiement exigible à la commande selon l’article 5 est encaissé.

Toute modification de la commande après acceptation (ajout d’écrans, changement de format, extension du périmètre) fait l’objet d’un devis complémentaire.

4. Prix

Les prix sont indiqués en euros hors taxes. La TVA au taux en vigueur à la date de facturation s’y ajoute. Les prix applicables sont ceux du devis accepté.

Le devis distingue, selon les cas : le prix d’achat des écrans, le prix de l’installation, le montant mensuel de l’abonnement logiciel (fonction de la taille du parc d’écrans) et le prix des gabarits ou développements sur mesure.

5. Conditions de paiement

• Les écrans sont payables en totalité à la commande, avant leur expédition ou leur installation.
• Pour l’installation et les développements sur mesure, un acompte de 30 % est exigible à la signature du devis. Le solde est payable à la date d’échéance figurant sur la facture. À défaut de date convenue, il est payable trente jours après la réception des marchandises ou l’exécution de la prestation, conformément à l’article L441-10 du Code de commerce. Le délai convenu ne peut dépasser soixante jours à compter de la date d’émission de la facture.
• L’abonnement est facturé mensuellement.
• Les paiements sont effectués par virement bancaire, aux coordonnées indiquées sur la facture.
• Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, appliqué au montant TTC restant dû, à compter du jour suivant la date d’échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

En cas de non-paiement de l’abonnement, le Prestataire peut, après une mise en demeure restée sans effet dans le délai qu’elle fixe, suspendre l’accès à l’application et l’envoi des affichages jusqu’au paiement complet.

7. Livraison et installation

Les dates de livraison et d’installation sont fixées d’un commun accord et indiquées sur le devis ou confirmées par écrit. Elles sont données à titre indicatif ; un retard ne peut justifier l’annulation de la commande ni l’attribution de dommages et intérêts que s’il est imputable au Prestataire et dépasse un délai raisonnable après mise en demeure.

L’installation comprend la pose de la station de base de chaque bâtiment, la pose des écrans, le rattachement de chaque écran à son box et la mise en route avec l’équipe du Client. Le Client garantit l’accès aux lieux aux dates convenues et la disponibilité d’une alimentation électrique et d’un accès Internet à l’emplacement de chaque station de base.

À la fin de l’installation, les parties constatent la mise en service. Les réserves éventuelles du Client sont formulées par écrit à ce moment.

8. Transfert des risques et réserve de propriété

Les risques de perte ou de détérioration du matériel sont transférés au Client à sa livraison sur le site d’installation.

Le Prestataire conserve la propriété du matériel vendu jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires (articles 2367 et suivants du Code civil, article L624-16 du Code de commerce). Jusqu’à ce paiement, le Client ne peut ni revendre ni donner en garantie le matériel. En cas de défaut de paiement, le Prestataire peut en revendiquer la restitution.

9. Garanties légales

Le matériel vendu bénéficie de la garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, à exercer dans les deux ans suivant la découverte du vice (article 1648). Le Prestataire est également tenu de livrer un matériel conforme à la commande (article 1604 du Code civil).

Ces garanties ne couvrent pas les dommages résultant d’une mauvaise utilisation, d’un choc, d’une intervention par un tiers non autorisé ou d’une installation modifiée sans l’accord du Prestataire.

10. Abonnement Horstable

L’abonnement donne accès à l’application Horstable, à la génération et à l’envoi des affichages vers les écrans, à la surveillance des écrans et à la personnalisation de la mise en page, selon le palier choisi.

Sauf disposition contraire du devis, l’abonnement est mensuel, sans durée minimale d’engagement, et se renouvelle tacitement chaque mois. Chaque partie peut le résilier à tout moment avec un préavis d’un mois, la résiliation prenant effet à la fin du mois suivant sa notification. La résiliation est notifiée par écrit (courrier ou e-mail avec accusé de réception).

À la fin de l’abonnement, les écrans achetés restent la propriété du Client, mais ne reçoivent plus de nouveaux affichages. Le sort des données du Client est réglé selon l’article 12.

11. Disponibilité du service

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès à l’application et l’envoi des affichages (obligation de moyens). Le service peut être interrompu pour des opérations de maintenance, si possible en dehors des heures d’activité et après information du Client lorsqu’elles sont programmées.

Le fonctionnement des écrans dépend aussi d’éléments qui ne relèvent pas du Prestataire, notamment l’alimentation électrique et l’accès Internet de la station de base. Aucun niveau de disponibilité chiffré n’est garanti, sauf engagement écrit figurant dans le contrat d’abonnement.

12. Données personnelles et sous-traitance

Dans le cadre de l’abonnement Horstable, le Client enregistre des données personnelles (membres de l’écurie, propriétaires, cavaliers). Le Client est responsable de ces traitements ; le Prestataire les traite pour son compte et sur ses instructions, en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Les engagements prévus à l’article 28 (objet et durée du traitement, catégories de données, mesures de sécurité, confidentialité, sous-traitants ultérieurs, assistance au Client, sort des données en fin de contrat, audits) sont précisés dans l’accord de sous-traitance.

Les données personnelles des interlocuteurs du Client, traitées par le Prestataire pour la gestion de la relation commerciale, le sont conformément à la politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel Horstable, l’application, les gabarits d’affichage standard et la documentation restent la propriété du Prestataire. L’abonnement confère au Client un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de l’abonnement et pour les besoins de sa propre activité. Le Client ne peut ni copier, ni modifier, ni décompiler le logiciel, sauf dans les cas permis par la loi.

Le Client reste propriétaire des données qu’il saisit dans l’application. Les gabarits sur mesure et les développements Horsdev font l’objet de stipulations propres dans le devis ou le contrat de prestation : selon le cas, droit d’usage assorti d’une maintenance par le Prestataire, ou cession des droits d’auteur dans les conditions de l’article L131-3 du Code de la propriété intellectuelle. À défaut de cession expresse, seul un droit d’usage est concédé.

14. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l’autre partie dont elle a connaissance à l’occasion du contrat (organisation de l’écurie, informations commerciales, documentation technique). Cette obligation s’applique pendant toute la durée du contrat et pendant trois ans après sa fin.

15. Responsabilité

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Les dommages indirects, tels que les pertes d’exploitation, de chiffre d’affaires ou de clientèle, sont exclus.

Toutes causes confondues, la responsabilité du Prestataire est limitée aux sommes hors taxes effectivement payées par le Client au cours des douze mois précédant le fait générateur du dommage. Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Les affichages reproduisent les informations saisies par le Client (rations, soins, consignes). Le Client reste responsable de leur exactitude et de leur mise à jour.

16. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est temporaire, l’exécution est suspendue. S’il dure plus de trois mois ou s’il est définitif, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

17. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV et les contrats qu’elles régissent sont soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes du ressort de Lisieux, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

Pour toute question sur ces conditions : gallop@horsplace.com. Voir aussi les mentions légales.